Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
Mis à jour le
Cette circulaire a été publiée suite à l’adoption de la loi ouvrant la possibilité de se marier aux couples de personnes de même sexe et au refus de certains maires de célébrer de tels mariages. Elle vient ainsi rappeler quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage et les conséquences d’un refus illégal de célébrer un mariage. En effet, le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République. L’État est garant du respect de l’égalité des droits sur tout le territoire. Le droit au mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des époux, inchangé depuis 1804, ne connaît aucune dérogation.
La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Aux termes du nouvel article 143 du Code civil, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’article 74 du Code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l’un d’eux a son domicile ou sa résidence, soit dans la commune où l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.
Il convient de rappeler à cette occasion, d’une part, quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage, d’autre part…
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