Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094
Le consentement d’un majeur sous tutelle à son adoption ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur car il s’agit d’un acte strictement personnel. Dès lors ; seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur sous tutelle, seul ou avec l’assistance de son tuteur, à consentir à sa propre adoption.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu’Amandine X, née le 16 mai 1978, atteinte d’autisme, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996 ; que son père, agissant en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a déposé, le 21 juin 2006, une requête tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l’adoption simple d’Amandine par sa nouvelle épouse ;
Attendu que M. X fait grief au jugement attaqué (Bourg-en-Bresse, 16 avr. 2007) d’avoir rejeté sa demande ;
[…]
Mais attendu que le consentement d’un majeur protégé à sa…
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