Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.

La rubrique 224 de l’Instruction générale relative à l’état civil prévoit que l’apposition de la mention est possible, surtout lorsqu’il existe une convention internationale, mais que lorsque l’acte dressé à l’étranger concerne un français, l’officier de l’état civil doit saisir le procureur qui doit s’assurer que les conditions de fond de la loi française ont été observées et ordonne alors l’apposition de la mention si c’est le cas. Pour ce qui est des décès, l’article 1 de la convention n° 3 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil établie le 4 septembre…