Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?

Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le … par le tribunal judiciaire de … », ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il lui transmettre l’acte ? Oui. En effet, un couple séparé judiciairement reste marié.L’intéressée a donc le droit d’obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint.De même, les mentions relatives à une inscription au répertoire civil sont communicables à tout requérant.