Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Les copies intégrales et les extraits d’actes de naissance avec filiation sont délivrables aux descendants majeurs des personnes titulaires de l’acte.
Les copies intégrales comportent la totalité des mentions marginales sauf exception. Les extraits avec filiation comportent les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès. À la demande du requérant, l'extrait peut comporter l'ensemble de ces mentions.
Si l’acte à moins de 75…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.