CE, 7 nov. 2001, Mateo Valerio, no 212057
Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » Une ressortissante dominicaine résidant en Guyane depuis 1990, comprenant et parlant très peu le français, qu’elle ne sait ni lire ni écrire, et ne pouvant soutenir une conversation courante en français, alors même que cette personne parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane, ne témoigne pas d’une assimilation insuffisante à la communauté française, si bien que le gouvernement est donc fondé à s’opposer à ce qu’elle acquière la nationalité française par mariage.
Considérant qu’aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu’elle ne sait ni lire ni écrire, et qu’elle ne peut soutenir une conversation courante en français ; que, dans ces conditions, et alors même qu’elle parle couramment le créole, qui est…
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