Mention d’annulation d’acte

Annulation d’actes. Acte annulé Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le … aux termes duquel il ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Si l’acte est annulé par le procureur, la mention est la suivante : Acte annulé Instructions du procureur de la République de... no ... du..., aux termes desquels il ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait.