Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais, une commune demande aux mariés un certificat de coutume. Cependant, les mariés indiquent que les autorités néerlandaises ne délivrent pas ce certificat.

Pour constituer un dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents. Parmi ceux-ci, on trouve un certificat de coutume qui doit préciser le contenu de leur loi personnelle afin de permettre à l’officier de l’état civil de s’assurer que les conditions d’ordre public de la loi française sont observées par ces derniers, par exemple, la prohibition de la bigamie prévue à l’article 147 du Code civil. Ce document concerne uniquement les futurs époux de nationalité étrangère qui doivent s’adresser à leurs autorités compétentes pour l’obtenir. Parfois, la…
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