Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne sera plus délivrable?
La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet une mise à jour constante de ces actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité. Les actes avec mentions font foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve de faux. La tenue rigoureuse et régulière des mentions est la base de la fiabilité de l’état civil et l’apposition des mentions est une des tâches les plus importantes du rôle de l’officier d’état civil.
La circulaire en date du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes d'état civil vient récapituler l’ensemble des formules de mentions en tenant compte des différents textes et réformes ayant eu une incidence sur les actes de l’état civil.
Une mention est consécutive à :
un autre acte (reconnaissance, mariage, décès...) ;
une décision judiciaire (désaveu de paternité...) ;
une décision administrative (rectification du procureur) ;
une déclaration (nom de famille, PACS...) ;
des actes notariés (reprise de vie commune,…
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