Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu'un conflit de filiation apparaît lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?
Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne peut pas l’apposer. Il avise immédiatement le procureur de la République par courrier. Ce dernier informe alors l’intéressé ainsi que la mère et le premier père de l’enfant.
Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?
Il peut arriver qu’un officier d’état civil reçoive une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie. L’officier d’état civil n’apposera pas cette mention et en avisera immédiatement par courrier le procureur de la République. Ce dernier informera l’intéressé de l’impossibilité de mentionner sa reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant du fait de l…
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