Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?
L’autorité parentale est prévue par les articles 371 et suivants du Code civil. À leur lecture, il apparaît que le législateur n’a pas inséré de restriction d’âge à l’exercice de cette autorité. Dès lors que la filiation a été établie à l’égard de l’enfant de manière volontaire, le parent même mineur bénéficie de l’autorité parentale.
Ceci est confirmé par l’article 373 du Code civil qui dispose que seul le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause en est privé.
Il peut donc effectuer les actes de la vie courante concernant son enfant, comme demander l’acte de naissance de celui-ci mais également une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport.
S’agissant des CNI et des passeports, les différents textes en vigueur ne font pas non plus état de restriction d’âge pour les titulaires de l’autorité parentale.
Sources :
- C. civ., art. 371 et s.
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports
- Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport