À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?

L’interprétation du titre de concession La concession a été acquise en juillet à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de M. E.C. (décédé en 1998) et son épouse M.H. D’une jurisprudence constante des tribunaux administratifs, il ressort que la mention « sépulture particulière » suivie des noms des personnes pouvant être inhumées circonscrit le droit à inhumation aux seules personnes nommées. Autrement dit, une lecture stricte de ce titre de concession a pour conséquence qu’aucune autre personne que les deux seules nommées ne pourrait y être inhumée. Toutefois, la volonté de la…