Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger ou à un jugement ou une décision étrangère.
Dans le premier cas, il n’y a, en principe, pas d’obstacle à la mention en marge d’actes dressés à l’étranger. Différentes règles doivent être respectées lors de la transcription et il faut distinguer si l’acte provient d’un pays signataire de la convention CIEC ou non.
Dans la seconde hypothèse, différentes modalités doivent être respectées. Parmi les plus importantes, l’officier d’état civil doit toujours consulter le procureur de la République concernant la validité juridique de la décision étrangère et il n’y a pas besoin d’une procédure d’exequatur préalable à l’apposition de la mention.
Mention consécutive à des actes dressés à l’étranger.
Rien ne s’oppose en principe à la mention en marge d’actes dressés ou transcrits en France d’actes dressés à l’étranger (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°324).
1 – Pays ayant signé la convention internationale CIEC (liste, voir << Relations internationales en matière d’état civil >>,n°1)
L’officier d’état civil exerçant ses fonctions sur le territoire de l’un des États contractants devra, dès lors qu’il dresse ou transcrit un acte de mariage ou de décès, en donner avis à l’officier d’état civil du lieu de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
