Faut-il mentionner un changement de régime matrimonial en marge de l'acte de naissance ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Le changement de régime matrimonial doit toujours être mentionné sur l'acte de mariage, toutefois sa mention sur un acte de naissance est soumis à conditions.

Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion. Les époux pourront convenir d’un changement de régime matrimonial, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, les époux n’ont plus à attendre un délai de deux ans avant d’effectuer un changement. Le changement de régime matrimonial est soumis à homologation du tribunal judiciaire uniquement en cas d’opposition d’une des personnes…
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