Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC
Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Si le respect de ce principe interdit de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d’un futur conjoint étranger sur le territoire français, il ne fait pas obstacle à ce que soient prises des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés uniquement à des fins étrangères aux droits et obligations respectifs des époux.
[…]
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; qu’ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 5, 7, 8, 19, 21, 22, 23, 24, 28, 31, 42, 49, 50, 53 et 76 ;
[…]
– Sur l’article 76 :
91. Considérant que l’article 76 modifie l’article 175-2 du Code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l’officier de l’état civil ; qu’aux termes des deux premiers alinéas de cet article dans…
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