Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?

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L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Il est établi par un notaire à la demande du ou des héritiers. Cet acte permet de tous les identifier en précisant leur degré de parenté avec le défunt et la part revenant à chacun d’eux. L’apposition de la mention d’établissement d’un acte de notoriété date du 22 décembre 2007 et a été introduite par l’article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Il arrive parfois que les mairies reçoivent un avis de mention alors qu’une mention existe déjà sur l’acte de décès. Rien dans les textes ne s’oppose à son apposition.
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