J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?

Par Fricenel Exantus

Publié le

L’article 49 du Code civil dispose que l’officier d’état civil qui a dressé ou transcrit un acte donnant lieu à mention en marge d’un acte d’état civil détenu par une autre commune en avise cette dernière, dans les trois jours, par l’envoi d’un avis de mention.

L’article 61-4 du même code, consacré précisément à la mention des décisions de changements de prénom et de nom, prévoit qu’en plus d’être portée en marge de l’acte de l’intéressé, la mention de changement de prénom est également portée en marge des actes d’état civil de ses enfants.

Pour faciliter la correction de certaines erreurs ou omissions pouvant être commises par l’officier d’état civil lors de la rédaction des actes, ou lorsqu’il appose une mention en marge de ces derniers, l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé un nouvel article 99-1 du Code civil qui lui permet de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles sans qu’il ait besoin de solliciter les instructions du procureur de la République.

La liste de ces erreurs ou omissions pouvant être rectifiées par l’officier d’état civil est précisée par l’article 1047 du Code de procédure civile, et la circulaire du 26 août 2020 relative aux formules de mentions rappelle quelques règles de rédaction avant de répertorier celles à reproduire, dans des tableaux classés par type d’acte. Dans sa partie consacrée aux mentions en marge des actes de naissance, la circulaire du 26 août 2020 relative aux mentions ne prévoit pas le cas de la correction d’une erreur commise par l’officier dans la rédaction d’une mention. Est ont plutôt prévue la…
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