Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
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Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui permettront de s’assurer de célibat de la personne qui demande à se marier et les conditions prévues par la loi étrangère pour que le mariage soit valable dans le pays d’origine. L’officier d’état civil peut déduire la capacité à mariage en France à partir du certificat de célibat ou de celui de capacité matrimoniale ou de tout autre document prouvant le célibat. Pour certains pays, un certificat de coutume ou de célibat ne sera pas exigé mais d’autres documents seront alors demandés.
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
Au vu du certificat de coutume, l’officier d’état civil pourra vérifier quels documents lui permettront de s’assurer de la situation de célibat de la personne qui demande à se marier et les conditions prévues par la loi étrangère pour que le mariage soit valable dans le pays d’origine.S’il résulte du certificat de coutume, ou d’autres documents produits, l’existence d’une incapacité au regard du…
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