Loi n^o 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Art. 1er La mention « Mort en déportation » est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert. Art. 2 La décision de faire apposer la mention « Mort…