État civil & Cimetières

La Barbade
La Barbade
Laïcité
Peut-on maintenir une croix sur le portail d’un cimetière ?
La laïcité dans l’état civil : un concept en perpétuelle évolution
Veuillez lever le voile de la mariée !
Le gouvernement s’engage en faveur des carrés confessionnels, pas des cimetières séparés
Les funérailles sont appelées à être aussi laïques et gratuites
Crucifix dans les cimetières : patrimoine culturel ou emblème religieux ?
CEDH, Gde Ch., 1er juill. 2014, no 43835/11
Laissez-passer mortuaire
Modèle de laissez-passer mortuaire
Langues régionales
Loi sur les langues régionales : un tilde enfin inscrit dans la loi pour Fañch ?
Laos
Laos – Acte de naissance (traduction)
Laos
Laos – Acte de naissance
Laos – Certificat de célibat
Laos – Certificat de coutume
Laos – Certificat de célibat (traduction)
Lecture de l'acte de mariage
Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
L’acte de mariage peut-il être lu par un fonctionnaire de la commune ?
Concernant la lecture de l'acte de mariage, la future épouse ne souhaite pas du tout que les informations concernant son père soient lues devant l'assemblée (liens rompus depuis de nombreuses années). Que peut-on lui répondre ?
Un élu extérieur à la commune de célébration d’un mariage souhaiterait lire, lors de la cérémonie, l’acte de mariage de l’un de ses administrés. Est-ce possible ?
Légalisation d'acte d'état civil
Peut-on légaliser toute sorte de documents ?
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La légalisation des actes d'état civil
Pour pouvoir se prévaloir d’actes de l’état civil dans certains pays étrangers, un visa de conformité est demandé. En quoi cela consiste-t-il ?
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Utilisation en France d’actes étrangers
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Que signifie la « légalisation d’un acte » ?
La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores
Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935
Convention CIEC no 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention CIEC no 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
Légalisation de signature
Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalis...
Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale par exemple) doit-il faire figurer la domiciliation sur la commune ? Ou l'OEC peut-il authentifier la signature d'un administré même si l'adresse figurant...
Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule qui part à l'étranger ?
Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de signature d'une personne qui ne peut médicalement pas sortir de chez elle. Quelle serait la solution la plus adaptée ?
Légalisation et certification matérielle de signature
Lesotho
Lesotho
Lettonie
Lettonie
Liban
Liban
Liban – Acte de naissance
Liban – Acte de mariage
Liban – Acte de mariage (traduction)
Liban – Légalisation de signature
Liban – Acte de naissance (traduction)
Liban – Certificat de coutume
Liban – Certificat de divorce
Liban – Certificat de divorce (traduction)
Liban – Recensement 1932
Liberia
Liberia – Informer quiconque qui serait concerné (traduction)
Liberia – Attestation de certificat de coutume et de célibat
 Liberia – Acte de naissance
Liberia – To whom it may concern
Liberia
Liberté des funérailles
Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Champ d’application de la liberté des funérailles
Pas de funérailles républicaines inscrites dans la loi
La laïcité dans l’état civil : un concept en perpétuelle évolution
Les funérailles sont appelées à être aussi laïques et gratuites
Obsèques : une mairie peut-elle procéder à une cérémonie civile ?
Liberté matrimoniale
La liberté du mariage à l’épreuve de la pandémie
Liberté de conscience des maires : le bras de fer devant le Conseil constitutionnel
Pas de liberté de conscience pour les officiers d’état civil !
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Cons. const., 28 janv. 2011, no 2010-92 QPC
Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC
Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, no 93-325 DC
CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Libye
Libye
Liechtenstein (Principauté)
Liechtenstein
Lien conjugal
Convention CIEC no 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
Lien de filiation
Mention de lien de filiation
La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation
GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une mère porteuse
Le lien de filiation et l'autorité parentale : l’un ne fait pas l’autre
Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, no 00-12012
Lieu
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Pièces et formalités relatives au mariage in extremis ou à célébrer en cas d’empêchement grave
Préparation de la célébration du mariage
Où doit être déclarée une naissance ?
Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du placenta ?
Le terme « parent » contenu dans l’article 74 du Code civil concernant le lieu du mariage concerne-t-il uniquement les père et mère ou également un oncle, une petite cousine, etc. ?
Lieu de célébration d’un mariage : de la notion de « liens durables »
Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
Lieu de célébration de mariage
Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?
Deux personnes souhaitent se marier dans notre commune où est domicilié le père de la future épouse. Pour constituer le dossier, ils doivent fournir un justificatif de domicile du père. Or la future épouse et son père sont en désaccord et ne se voie...
La difficile fusion de l'état civil : désarroi du maire d'une commune fusionnée
Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cér...
Peut-on marier un couple dans une commune avec laquelle il n’a pas d’attache particulière ?
Lieu de naissance
La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de domicile des parents pourrait-elle conduire à la fin des « batailles Fañch » ?
Liste des naissances
Doit-on remettre la liste des naissances aux directeurs des écoles maternelles ?
Lituanie
Lituanie
Lituanie – Acte de naissance (traduction)
Lituanie – Acte de naissance
livret
Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant pl...
Livret de famille
Quels risques encourent les utilisateurs de livrets de famille non tenus à jour ?
Comment rectifier un livret de famille comportant une erreur ?
À quelles occasions peut être mis à jour le livret de famille ?
Quelles sont les mentions relatives au nom (choix, adjonction, rectification) portées sur le livret de famille ?
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Quelle est l’utilité du livret de famille ?
Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
Délivrance du livret de famille et étranger
Nous nous interrogeons sur la mise à jour d'un livret de famille, suite à un changement de nom.
Faut-il mettre une mention sur le livret de famille d'un administré adopté à l'âge adulte ?
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?
Lorsqu'un duplicata de livret est demandé, qui doit créer ce livret : la mairie de naissance du premier enfant ou la mairie de mariage selon la date de chaque évènement ? Ou, si les parents sont mariés, la mairie de mariage?
Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?
Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?
Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?
Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'en...
Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?
Le livret de famille unique
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
En cas de changement de nom ou de prénom, doit-on refaire le livret de famille avec le nouveau nom ou prénom ou doit-il être indiqué en mention marginale sur le livret de famille ?
Je dois mettre à jour un livret de famille à la suite d'un changement de nom. C'est le père qui y a procédé, entraînant donc une répercussion sur l'enfant (mention à jour sur les actes). Puis-je indiquer directement sur le livret en mention (partie ...
Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Je suis sollicitée par un couple qui s'est marié dans ma commune pour rectifier leur livret de famille comportant une erreur sur l'ordre des prénoms du père de l'époux ou leur délivrer un nouveau livret de famille. Que faire sachant que je n'ai pas ...
Un couple avec un enfant (reconnu par le père) doit se marier prochainement. Faut-il établir un nouveau livret de famille ou compléter le livret de famille actuel avec remplissage des informations concernant le mariage ?
Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille en 1986 née sans père. Par jugement d'adoption simple, le mari a donc adopté cette dernière. Sur le livret de famille du couple puis-je mettre la fille ...
Un nouveau modèle de livret de famille !
Les enfants étrangers sont-ils portés sur le livret de famille français ?
Que doit-on faire des livrets de famille non réclamés ?
Un livret de famille devant être détruit suite à la modification de l’état civil d’une des personnes y étant inscrite peut-il être conservé par son ou ses titulaires ?
Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novem...
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non enregistré sur la commune sur le livret de famille qui est lui-même non établi sur la commune ?
Dans un couple marié non séparé, est-il possible d’établir un duplicata du livret de famille au motif que l’époux est souvent absent pour des voyages à l’étranger ?
Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
Convention CIEC no 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
Comment assurer la mise à jour d’un livret de famille étranger délivré à l’étranger ?
Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ?
Que devient le livret de famille de parents qui se marient ?
Après l’apposition d’une mention, quelles autres formalités peuvent se présenter ?
Mise à jour du livret de famille
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Lors de l’établissement d’un livret de famille suite au mariage des parents, doit-on y porter les mentions de reconnaissance des enfants figurant sur le livret de parents non mariés que détenait le couple ?
Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
Arrêté du 29 juillet. 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Les mentions de reconnaissance doivent-elles figurer sur les livrets de famille ?
Un couple divorcé va se remarier. De leur première union sont nés deux enfants. Doit-on les inscrire sur le nouveau livret délivré lors de leur deuxième mariage ? Doit-on récupérer le premier livret ?
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Sur un même livret, les enfants peuvent-ils ne pas porter le même nom ?
Convention CIEC no 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil
Existe-t-il plusieurs sortes de livrets de famille ?
Peut-on inscrire, sur le livret de famille d’un parent ayant acquis la nationalité française, l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger ?
Lorsque des parents mariés divorcent et se remarient ensemble, doit-on inscrire les enfants sur le nouveau livret de famille ou doivent-ils conserver l'ancien livret ?
Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?
La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
Degemer mat et ongui ettori* au livret de famille en langue régionale ?
Opposition de maires au livret de famille pour tous : des risques pénaux ?
Proposition de loi sur la famille : consécration du livret de famille et autres implications sur l’état civil
Quid de l’impossibilité pour un parent de figurer sur le livret de famille ?
Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?
Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
Réfugiés et apatrides
Circulaire no 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à
Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Livret de famille étranger
Lorsqu’un futur époux a une double nationalité, quelle législation doit être prise en compte ? Doit-il fournir un certificat de coutume ? Le couple ayant un enfant en commun né avant le mariage, le livret de famille délivré par le service central de...
Comment assurer la mise à jour d’un livret de famille étranger délivré à l’étranger ?
Convention CIEC no 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil
Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?
Livret de famille international
Délivrance du livret de famille et étranger
Existe-t-il un livret de famille utilisable dans plusieurs pays ?
Convention CIEC no 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
Convention CIEC no 24 du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil
Loi bioéthique
Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?
Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation
Loi engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles
loi J21
La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?
Luxembourg
Luxembourg