Opposition de maires au livret de famille pour tous : des risques pénaux ?
Le mariage pour tous continue de susciter une opposition, y compris sur le plan juridique malgré le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité à cet égard. Le dernier cheval de bataille des opposants à la réforme consiste à refuser la légalité de l’arrêté le modèle de livret de famille.
Le collectif des maires pour l’enfance a saisi le juge administratif afin que l’arrêté instituant le nouveau livret soit annulé, et le livret retiré.Un tel recours a peu de chances d’aboutir, compte tenu de la constitutionnalité affirmée de la loi, et de la légalité des actes réglementaires d’application. La seule faille envisageable, mais très étroite, pourrait être l’incompétence du signataire de l’acte, ce qui ne semble pas être le cas. Si refuser de marier un couple homosexuel tombe sous le coup de la loi pénale, comme l’avait rappelé la célèbre « circulaire Valls », le refus d’utiliser le livret de famille pourrait également, et par extension, être puni.Si le débat public est sain, la résistance passive au détriment du droit des administrés peut s’avérer dangereuse. Sources :
- Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
- Circulaire relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil