Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ?
Un livret de famille est remis en France à des étrangers si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d’état civil français.
Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ?
Un livret est remis en France à des étrangers si les actes les concernant et déclenchant l’établissement du livret ont été établis ou transcrits par un officier d’état civil français (IGREC, ).
Ainsi, un livret de famille est remis aux étrangers qui se marient en France.
Hors mariage, un livret sera établi à l’occasion de la naissance d’un enfant en France si l’acte de naissance d’au moins un parent est détenu par une autorité française : mairie, SCEC de Nantes, consulat.
Lorsque les parents non mariés sont séparés, un…
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