Peut-on légaliser toute sorte de documents ?
La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
En l’absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature comme le précise la décision Cardinaël du Conseil d'état du 18 mars 1955.
Le maire peut refuser de légaliser la signature dans les situations suivantes (cette liste étant non exhaustive) :
l’écrit sur lequel est apposée…
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