Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de signature d'une personne qui ne peut médicalement pas sortir de chez elle. Quelle serait la solution la plus adaptée ?
La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. »
On pourrait penser que l’officier d’état civil, ou le fonctionnaire titulaire délégué, peut légaliser toute signature sur tous documents.
En premier lieu, l’écrit doit être rédigé en langue française. S’il est en langue étrangère, le document devra être accompagné de sa traduction.
Ensuite, les administrations françaises ne peuvent pas exiger la légalisation de la signature sur les documents qui leur sont présentés (CRPA, art. R. 113-5).
Concernant le lieu où la légalisation peut être faite, il s’agit bien entendu de la mairie. Mais dans certaines situations particulières, le maire ou son…
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