Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non enregistré sur la commune sur le livret de famille qui est lui-même non établi sur la commune ?
Le livret de famille est utilisable dans la vie courante pour prouver la composition de la famille. Il est composé des extraits des actes de naissance, mariage et décès des membres qui la composent.
Les extraits et mentions contenus dans le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux actes d’état civil, ainsi qu’aux mentions portées en marge de ces actes.
La présentation du livret, régulièrement tenu à jour, vaut remise, selon le cas, de l’extrait de l’acte de mariage, de naissance et de décès.
La photocopie lisible des pages du livret de famille évite aux titulaires d’avoir à demander des extraits directement aux mairies.
De plus, lorsque le livret porte une mention de nationalité française, il permet de justifier de la nationalité française de la personne concernée.
Le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.