Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541
Malgré l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681, la légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure nécessaire, et ce, en vertu de la coutume internationale et sauf convention contraire.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme X, née le 27 octobre 1985 à Mwene Ditu (République démocratique du Congo), arrivée seule en France en 2001 a été confiée à l’Aide sociale à l’enfance en janvier 2002 ; que le 9 août 2002, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil ; que l’enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme X a contesté ce refus devant un Tribunal de grande instance, qui a ordonné l’enregistrement de la déclaration ; que l’arrêt attaqué (Versailles, 1er févr. 2007) a infirmé…
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