Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune. Est-il possible de prendre un justificatif de domicile datant de 2023 ? Quelle est la date limite recevable concernant les justificatifs ?
La règle pour pouvoir se marier dans une commune est prévue par l’article 74 du Code civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
La mise en œuvre de cet article est prévue par différente circulaire dont celle relative aux mariages simulés ainsi que celle du 23 juillet 2014 relative à l’état civil.
Il appartient à l’officier de l’état civil de s’assurer de la compétence territoriale de l'officier…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.