Décret n^o 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Art. 1er Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des Affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l’article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret. Art. 2 La…