Quels risques encourent les utilisateurs de livrets de famille non tenus à jour ?
Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entrainer des poursuites pénales et un ajournement d’une année de la décision pour laquelle le livret était présenté. La mairie constatant qu’un livret est incomplet peut le confisquer et l’adresser aux mairies concernées pour qu’il soit mis à jour avant de le remettre à son titulaire.
Quels risques encourent les utilisateurs de livrets de famille non tenus à jour ?
Le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour : la présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner des poursuites pénales (IGREC, ), ainsi que l’ajournement d’une année de la décision pour laquelle le livret était présenté.
La mairie qui constate qu’un livret est incomplet peut le confisquer. Elle l’adresse alors aux mairies concernées par les mises à jour avant de prévoir la remise à son titulaire. Les livrets de famille, lorsqu’ils doivent être expédiés par la poste, sont…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.