Quels risques encourent les utilisateurs de livrets de famille non tenus à jour ?
Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entrainer des poursuites pénales et un ajournement d’une année de la décision pour laquelle le livret était présenté. La mairie constatant qu’un livret est incomplet peut le confisquer et l’adresser aux mairies concernées pour qu’il soit mis à jour avant de le remettre à son titulaire.
Quels risques encourent les utilisateurs de livrets de famille non tenus à jour ?
Le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour : la présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner des poursuites pénales relatives aux faux et à l’usage de faux prévues à l’article 441-2 du Code pénal (dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende), ainsi que l’ajournement d’une année de la décision pour laquelle le livret était présenté.Peut également être retenu l’escroquerie réprimandée par les articles 313-1 et 313-2 du Code pénal (dont la…
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