Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cérémonie ?
L’article 75 du Code civil indique que le mariage doit être célébré en mairie mais, dans certaines situations particulières, il pourra l’être, après autorisation du procureur de la République, au domicile du futur époux en cas d’impossibilité physique de se déplacer ou dans un établissement pénitentiaire. En cas de péril imminent de mort, l’officier d’état civil peut se déplacer hors mairie sans avoir à en demander l’autorisation auprès du procureur (IGREC, n° 393).
Il est également prévu qu’en cas d’indisponibilité des salles de la mairie (travaux ou toute autre cause), il appartient au conseil municipal de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant qu’un local extérieur recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune et que les mariages pourront y être célébrés. Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres.
En plus de toutes ces situations particulières, l’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l…
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