Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a apporté une évolution non négligeable quant à la mise à jour du livret de famille.
En effet, le livret de famille, établi pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent, doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes d’état civil et aux mentions en marge de ces actes.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi précitée, les rubriques 608 à 610 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indiquaient que les extraits d’actes de décès des enfants…
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