Champ d’application de la liberté des funérailles

Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes, les actes techniques et les actes cérémoniels.

Le principe de liberté des funérailles est posé depuis 1887 et permet au futur défunt d’exprimer son choix sur les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture. Cette liberté doit tout de même rester compatible avec certaines exigences publiques telles que la préservation de l’hygiène publique par exemple. Différentes lois régissent cette liberté funéraire et elles garantissent également la neutralité de l’administration. En effet, les familles ont le choix de donner un caractère civil ou religieux aux funérailles.

Selon cette liberté, il est possible de régler par avance ses funérailles, voire de désigner une personne chargée de leur organisation. C’est plutôt rare en pratique et différentes règles sont mises en œuvre pour désigner la personne la plus apte à procéder aux funérailles et de régler les situations de conflit qui peuvent exister au sein de la famille du défunt.

Les atteintes à cette liberté relèvent de la compétence judiciaire.