Un livret de famille devant être détruit suite à la modification de l’état civil d’une des personnes y étant inscrite peut-il être conservé par son ou ses titulaires ?
La délivrance d’un nouveau livret de famille peut s’avérer indispensable dans les situations suivantes (hors perte ou destruction du livret original) :
changement dans la filiation, dans les noms, prénoms, sexe des personnes qui figurent dans le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
en cas de divorce ou séparation justifiés par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciaire homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous…
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