Convention CIEC n^o 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de régler d’un commun accord certaines questions relatives à la délivrance et à la légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Sans préjudice de l’application de conventions bilatérales existantes ou qui viendraient à être conclues entre…