CEDH, Gde Ch., 1er juill. 2014, no 43835/11

Publié le

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. La requérante soulevait l’incompatibilité de la loi avec les articles 8, 9 10 et 14 de la Convention en cela que le texte l’empêchait de porter deux sortes de voiles islamiques (burqa et niqab) dans les lieux publics.

Le raisonnement du juge s’appuie tant sur l’état de sa jurisprudence et du droit français que sur les différentes conceptions de la laïcité, concept clé pour comprendre le litige. Or la Cour relève que, dans la mesure où la sanction prononçable en cas de port du voile est légère et adaptable aux circonstances de l’espèce, le juge n’a pas se prononcer sur un choix de société. La séparation entre le pouvoir législatif et l’autorité du juge, fusse-t-il européen, permet au juge d’écarter la requête au fond.

EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 10. La requérante est une ressortissante française née en 1990 et résidant en France. 11. La requérante, qui se déclare musulmane pratiquante, indique porter la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couvre entièrement le corps et inclut un tissu à mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage à l’exception des yeux. Elle souligne que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille ne font pression sur elle pour qu’elle s…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.