Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?
Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de femmes, mariées ou non, d’accéder à l’assistance médicale à la procréation (AMP, appelé auparavant PMA).
Les couples concernés ont l’obligation de procéder à une reconnaissance anticipée auprès du notaire français qui enregistre le consentement à l’AMP afin d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas.
Cette reconnaissance devra être présentée par le déclarant lors de l’établissement de l’acte de naissance.
Elle est portée dans l’acte de naissance comme l’est une reconnaissance conjointe anticipée d’un couple hétérosexuel sous la forme : « Reconnu(e) conjointement le … (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître … (Prénom NOM), notaire à … (lieu de l’office), office notarial n° … (N° CRPCEN) ».
Le même libellé sera reproduit dans le livret de famille dans la partie prévue à cet effet.
Il sera juste ajouté les termes « par ses parents » à la suite de « Reconnu conjointement ».
Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de la loi, il peut…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.