Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus. Mais aucun texte n’indique précisément sur quel document l’officier de l’état civil peut ou ne peut pas légaliser une signature.
En l’absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature de l’un de ses administrés (CE, 18 mars 1955, Cardinaël – Rép. min. à QE no 56876, 10 juin 2014).
Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :
l’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français ;
l’écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers ;
l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
la légalisation de la signature est de la compétence d’une autre autorité, ainsi la légalisation des actes qui…
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