Ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Règles de détermination des noms et prénoms Art. 1er Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. Dispositions permanentes Art. 2 L’enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père. Art. 3 L’enfant né hors mariage acquiert le nom de sa mère. Avec l’accord de la mère, celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l’officier de l’état civil, conférer à l’enfant, par substitution, son propre nom sans que cette…