Convention CIEC no 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la célébration des mariages de leurs ressortissants sur le territoire des autres États contractants, notamment en ce qui concerne la levée d’empêchement à mariage et les publications préalables au mariage.
La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse et la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’État Civil désireux de faciliter la célébration des mariages de leurs ressortissants sur le territoire des autres États contractants, notamment en ce qui concerne la levée d’empêchement à mariage et les publications préalables au mariage,
Sont convenues des dispositions suivantes :
…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.