Question concernant les actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944
Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intitulé, dans les documents d’état civil et pour le répertoire électoral unique (REU), du lieu de naissance des personnes nées entre 1940 et 1944 en Moselle (Rép. min., no 08048 : JO Sénat, 14 mars 2019, p. 1431).
En effet, M. Masson rappelle que les autorités allemandes avaient annexé le département de la Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale et avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Il demande donc si une personne née dans la commune X., dont la naissance a été enregistrée au siège du bourg-centre Y., est inscrite dans les documents d’état civil et le Répertoire électoral unique (REU) comme étant née à X. ou à Y.
La demande du sénateur a été transmise au Ministère de l’Économie et des Finances qui y répond le 14 mars 2019. Il rappelle tout d’abord que le…
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