Loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Dispositions relatives à la profession de notaire Art. 10 Le Code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Après l’article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1. — Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeurent autorisées. » ; 2o À la première…