Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement du contrat par un notaire.
Dispositions relatives à la profession de notaire
Art. 10
Le Code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o Après l’article L. 112-6, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6-1. — Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeurent autorisées. » ;
2o À la première…
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