Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?
En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (Direction des affaires civiles et du sceau, section du Sceau, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
La requête doit être accompagnée de tous les documents justifiant de motifs graves. Généralement, la preuve doit être apportée de la volonté réelle des deux intéressés de vouloir se marier ; c’est le cas lorsque le dossier a été déposé ou une partie des démarches engagées avant le décès ce qui démontrera le consentement du défunt. La délivrance par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.