Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
En l’absence de certains renseignements, l’acte est établi avec les seuls éléments connus. Il pourra ensuite être complété par le biais d’une mention.
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
Dans un acte de décès sont indiqués :le lieu du décès ainsi que la date : jour, heure, minutes et année du décès ;les renseignements concernant le défunt : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, son domicile et sa profession ;les nom et prénoms des parents, y compris parent(s) adoptif(s), leurs professions, leurs domiciles ou l’indication qu’ils sont décédés ;enfin, le cas échéant, la dernière situation maritale du défunt et/ou la situation de PACS.En l’absence de certains…
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