Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux d’établir des dispositions communes relatives à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à l’étranger, ayant à l’esprit la Recommandation relative au droit du mariage adoptée par l’Assemblée Générale de la Commission Internationale de l’État Civil à Vienne le 8 septembre 1976, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Chaque État contractant s’engage à délivrer un certificat de…