Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable.
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable ; chaque individu doit pouvoir en permanence justifier de son état civil, en présentant une copie ou un extrait de son ou de ses actes. Le contenu fait foi à l’égard de tous jusqu’à inscription en faux en raison du caractère authentique des actes d’état civil.De plus, depuis 1989, seul le registre conservé en mairie est tenu à jour par les mentions marginales.L’exemplaire déposé au greffe ne…
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