Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. En revanche, lorsque la d’apposition de ma mention émane de l’intéressé lui même, le caractère exécutoire peut parfois résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. Les documents fournis doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par l’avocat ou l’avoué. S’il éprouve des difficultés pour s’assurer de ce caractère définitif, l’officier d’état civil doit en référer au procureur.
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement, est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose.Ainsi, en matière de divorce ou de séparation prononcé par jugement, le caractère exécutoire de la décision résultera du certificat établi par l’avocat ou des termes mêmes de sa lettre. Il n’y a pas lieu d’exiger d’autres justificatifs, sauf dans le cas où le courrier n’est pas explicite. Dans ce cas, les justificatifs seront, soit les actes d’acquiescement, soit les renonciations à recours, soit les…
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