Modèle de décision du maire : reprise d’une concession en état d’abandon

Modèle de décision du maire : reprise de concession en état d’abandon. Le maire de la commune de …Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations dont le conseil municipal peut charger le maire pour la durée de son mandat et notamment le 8o concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Vu la délibération du conseil municipal en date du …, déposée le … à la préfecture (ou sous-préfecture) de …, chargeant le maire de la délégation prévue au 8e de l’article précité du Code général des collectivités territoriales …