CE, 11 juin 2004, M. Y c/ Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, no 233074

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Un étranger a dissimulé à l’administration chargée d’instruire sa demande de revenu minimum d’insertion de très importants revenus provenant de la cession d’immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement perçu l’allocation pendant cinq ans. Eu égard à la gravité de ces faits, ainsi qu’à leur caractère récent, et même s’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales, le décret qui se fonde sur ce motif pour juger l’intéressé indigne d’acquérir la nationalité française n’est pas entaché d’erreur d’appréciation.

Le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26.

[…] Considérant que la circonstance que le décret en date du 12 décembre 2000 s’opposant pour indignité à l’acquisition de la nationalité française par M. Y, n’ait pas été précédé de l’enquête sociale sur la situation de l’intéressé, prévue par une circulaire du ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 20 juillet 2000, est sans incidence sur la légalité dudit décret, dès lors que cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant que si le décret attaqué fait mention de la circonstance que M. Y se serait indûment déclaré de nationalité française lorsqu’il a…
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