Depuis un certain temps, nous recevons des mentions de répertoire civil avec la précision entre parenthèse « (MODIFICATION DU RC) » provenant du TGI. Devons-nous l’indiquer dans la mention apparaissant sur l’acte de naissance ? En effet, nous avons déjà lu dans vos colonnes qu'il ne faut pas indiquer le numéro Portalis inscrit sur l’avis de mention mais nous n’en avons pas eu sur le cas précis.

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Le répertoire civil permet d’assurer la publicité des décisions judiciaires se rapportant aux mises sous tutelle et curatelle des majeurs (ouverture, modification ou mainlevée).

Il concerne également certaines demandes en justice en matière de régime matrimonial. Cette formalité a été modifiée depuis janvier 2007 puisqu’elle ne concerne que les changements de régimes matrimoniaux qui ont fait l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire.

La présomption d’absence fait aussi l’objet d’une inscription au répertoire civil.

Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité qui sont chargés de classer et conserver les divers actes, jugements et demandes le constituant. Le service central d’état civil tient quant à lui un répertoire civil annexe se rapportant aux personnes françaises nées à l’étranger. La publicité des décisions inscrites au répertoire civil s’effectue par l’apposition d’une mention marginale sur l’acte de naissance de la personne concernée. Elle se présente sous la forme : « RC n°… ». Plusieurs mentions RC peuvent apparaître sur un acte de naissance. Ce peut être le cas lorsqu…
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