Que signifie « mention en marge des registres » ?
Certaines décisions judiciaires font l’objet d’une mention succinte en marge des registres à la date à laquelle s’est produit l’évènement constaté. Cette mention succinte est également appelée renvoi et est destinée à faciliter les recherches. Font ainsi l’objet de telles mentions, par exemple, les jugements déclaratifs de naissance, de décès ou d’absence.
Que signifie « mention en marge des registres » ?
Certaines décisions judiciaires font l’objet d’une mention succincte en marge des registres (IGREC, no 221) à la date à laquelle s’est produit l’événement constaté ; cette mention succincte est aussi appelée « renvoi », et est destinée à faciliter les recherches.Sont ainsi mentionnées :la transcription du jugement ou arrêt déclaratif de naissance, en marge des registres de la commune où l’acte de naissance aurait dû normalement être dressé, ou transcrit, et à la date de la naissance ;la transcription du jugement ou arrêt déclaratif de décès…
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